Propriétaire

Celine Fortabat, 4 rue des genévriers 91640 Janvry

Mail : contact@linaehomedecor.com

Nom du site : www.linaehomedecor.com

Tel : +33 681 995 517

Statut : entreprise individuelle

SIREN : 834 060 238 / APE : 4791A

TVA non applicable : art 293B du code général des impôts

Déclaration CNIL :  n° 2146552V0 du 26.01.2018

Crédits photos : Céline Fortabat

 

Hébergeur

Editeur Société SAS Ophos System, Siège social: 41 rue Darthe 94600 CHOISY-LE-ROI (FRANCE) RCS 484 736 103 Créteil - NAF 6202A - Capital 25 000,00 €
N° TVA FR35484736103

Téléphone (aucune réponse technique et commerciale ne sera donnée) : +33.(1) 75.43.97.14
Télécopie : +33.(1) 75.43.97.15

Responsable de la publication: M. Delmas

Inscription à la CNIL et Protection des données personnelles:
Numéro d'inscription Ophos System à la CNIL: 1138451

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment , demander à exercer ce droit soit en nous contactant à cette adresse e-mail direction@ophos.com, soit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : OPHOS SYSTEM SAS - Service internet - 41 rue Darthe - 94600 Choisy-le-roi

Contacter le service de direction : direction"at"ophos.com (aucune réponse technique et commerciale ne sera donnée) 

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente de Linaé Home Decor pour sa boutique virtuelle « linaehomedecor.com »

1-Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre d’une part :

Linaé Home Decor, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 834 060 238.
Adresse postale de la société :
Céline Fortabat / Linaé Home Decor
4, impasse des Genévriers
91640 JANVRY – France
téléphone : 0681995517
E mail : contact@linaehomedecor.com
ci-après dénommée " Linaé Home Decor",

Et d'autre part,

les personnes, particuliers ou professionnels / sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) :  www.linaehomedecor.com
ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.

Linaé Home Decor et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties ".

La livraison des colis ne pourra s'effectuer territorialement qu'en France métropolitaine.
Néanmoins, Linaé Home Decor pourra étudier tout autre lieu de livraison sur demande (cf. article 9).

Linaé Home Decor propose ses produits exclusivement à distance via le réseau Internet, sur le site www.linaehomedecor.com ou par courrier électronique, ou par téléphone, uniquement pour des commandes spéciales ou spécifiques.
Linaé Home Decor ne possède pas de magasin en dehors de sa boutique virtuelle. Tous les produits vendus par Linaé home Decor sont répertoriés sur le Site Internet de la société.

2-Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre Linaé Home Decor et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l'utilisation des services mis à disposition par Linaé Home Decor et par le paiement.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou professionnel / société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3-Champ d'application

Les présentes Conditions régissent la vente des produits se trouvant sur le Site de Linaé Home Decor au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Linaé Home Decor, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou par téléphone (uniquement pour les commandes spéciales voir Article 5-La Commande).
Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

4-Prise de commande

Le clic de confirmation de commande par le Client sur le site www.linaehomedecor.com matérialise le consentement définitif du Client et emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions.

5-La Commande

Capacité à contracter :
Pour l’achat d'un produit se trouvant sur le site de la société Linaé Home Decor, tout Client de la société Linaé Home Decor déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens des articles 425 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce mode paiement dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée.

Acceptation des Conditions par le Client:
Les présentes Conditions peuvent être lues à tout moment sur le Site Linaé Home Decor. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique sous le format pdf.
Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de Commande :

Le client peut passer sa commande par internet auprès de la boutique virtuelle Linaé Home Decor 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives, soumis au respect de la procédure mise en place par la société Linaé Home Decor, que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande :

- Naviguer sur le site www.linaehomedecdor.com pour faire sa sélection d’articles. Cliquer sur les images pour visualiser le détail de chaque produit.

- Ajouter à son panier le ou les articles sélectionnés en cliquant sur l’icône « au panier ».

- Vérifier la nature du ou des articles ajoutés au panier ainsi que leur quantité. Pour supprimer un article, le client utilisera l’icône « supprimer », il pourra ainsi changer les quantités en modifiant le nombre et en actualisant le panier, les quantités seront changées. 

- Valider son panier commandé en cliquant sur l’icône « commander ».

- Remplir la fiche d’identification pour tout nouveau Client sur laquelle il indiquera son adresse e-mail afin de créer son compte et en indiquant les informations nécessaires pour effectuer son inscription.

Ou bien s’il est déjà client s’identifier en mentionnant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

- Valider son adresse de livraison et de facturation.

- Cochez la case indiquant que vous avez lu et accepté les présentes Conditions en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »".

- Valider sa commande, effectuer le paiement dans les conditions prévues garantie par l’interface de paiement sécurisée Paypal. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation de votre paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Confirmation de Commande :

La société Linaé Home Decor confirmera l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Linaé Home Decor. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

Les Commandes dans la rubrique Atelier :

 

Le showroom

Lorsqu’une commande est effectuée dans la rubrique « Atelier », sous-rubrique « showroom » il s’agit de l’achat d’un meuble rénové et dans ce cadre, le Client reconnait avoir été averti :

- Que les finitions étant réalisées à la main, de légères modifications de teintes sont susceptibles d’apparaitre sur les meubles rénovés. Ces variations ne pourront donner lieu à contestation.

- Que s’agissant de l’aspect du bois : le bois étant un élément naturel, peut présenter des imperfections dues à sa nature même, au temps qui passe. En effet, les produits proposés dans la sous-rubrique « Showroom » sont anciens, peuvent comporter des imperfections, des traces du temps et sont donc vendus en l’état et sans garantie.

 

La Rénov

« La Rénov » est une prestation de service proposée au Client dont l’objectif est la rénovation de meubles selon les étapes suivantes :

- Demande de contact avec envoi de photos et des dimensions du meuble ou des meubles à rénover avec les demandes précises du Client sur le choix de la couleur, de la teinte ou de l’effet.

- En retour un devis sera adressé ainsi que les modalités de la prestation.

- Le client devra ensuite valider le devis par retour de mail avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour Commande ferme et définitive après avoir versé 50% d’Arrhes.      Le solde sera à régler à la livraison.

- La mise à disposition du ou des meubles sera faite par le Client.

 

En cas d’annulation après validation d’une prestation de rénovation ou de produit sur mesure du fait du Client, les Arrhes versés seront conservés par Linaé Home Decor.

La livraison d’une commande de la rubrique « Atelier » ne pourra s'effectuer territorialement qu'en Ile de France.

Néanmoins, Linaé Home Decor pourra étudier tout autre lieu de livraison sur demande.

 

Les commandes sur-mesure

Linaé Home Décor offre également, la possibilité à ses Clients d’effectuer la commande d’articles sur-mesure dans la rubrique « Tissage » selon les étapes suivantes :

- Demande de contact avec les dimensions souhaitées par rapport au(x) modèle(s) proposé(s) dans la boutique en ligne.

- En retour un devis sera adressé avec le délai de mise à disposition.

- Le client devra ensuite valider le devis par retour de mail avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour Commande ferme et définitive après avoir versé 50% d’Arrhes.       Le solde sera à régler à la livraison.

 

Dans tous les cas, ces commandes se feront soit par téléphone, via l’adresse mail de contact : contact@linaehomedecor.com ou via le formulaire de contact accessible directement sur le site : www.linaehomedecor.com

 

Date de la commande :
La date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou compte Paypal.

Article-6 Produits

 

Caractéristiques des produits :
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, Linaé Home Decor s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers, de manière la plus objective possible et afin de satisfaire au mieux le besoin d’informations des Clients. Le Client doit prendre connaissance du descriptif établi.
Linaé Home Decor se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies des produits présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Linaé Home Decor sont les plus fidèles possibles et ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Linaé Home Decor.

Les Produits vendus par Linaé Home Decor étant en grande partie des produits artisanaux, faits main, le produit vendu peut différer quelque peu de la photographie (motifs, couleurs..).

 

Disponibilité des Produits :

Linaé Home Decor ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

En effet, les produits sont réalisés par des ateliers qui travaillent beaucoup sur commande, compte tenu de la qualité de leurs produits (dimensions, coloris, matières …).
Dans le cas d'une indisponibilité, Linaé Home Decor pourra proposer au Client un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. L'accord formel du Client sera alors demandé par Linaé Home Decor avant toute expédition.

Le Client pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Linaé Home Decor ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat ou retard en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

Article-7 Prix

 

Le prix mentionné sur les fiches produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de livraison et de transport seront indiqués au Client avant la validation finale de la Commande, dans son panier. Les frais de livraison définitifs ne sont indiqués que lorsque le Client a fourni son adresse postale et son choix de mode de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France.

Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transports et de mise en service.
Les prix ne sont pas négociables et demeurent la propriété exclusive de Linaé Home Decor, qui se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Toutefois, dans le cas d’une modification de prix, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de la validation de sa Commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste ou d'erreur purement matérielle d'étiquetage informatique.

Dans le cadre des demandes de rénovations dans la rubrique « Atelier », merci de prendre contact par email afin d’étudier la faisabilité du projet et la réalisation d’un devis.

Frais de port :
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du transporteur.
Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande.

Article-8 Le Paiement

Le prix des Produits est payable exclusivement en Euros et au comptant le jour de la Commande effective.
Moyens de paiement :
Le Client peut régler sa commande :
- En ligne sur le site Linaé Home Decor par carte bancaire ou de crédit via Paypal (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). Seront demandés au Client : son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de celle-ci.

Linaé Home Decor met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le Site Linaé Home Decor) Dans ce but, ce Site utilise un mode sécurisé de paiement Paypal. La transaction s'effectue via Paypal qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Retards de paiement :
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue il appartient au client de contacter Linaé Home Decor afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Linaé Home Decor ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que son compte n’a pas été crédité du prix correspondant à la commande dans son intégralité.


Réserve de propriété : en tout état de cause, les produits commandés restent la propriété de Linaé Home Decor jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.
Linaé Home Decor se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Linaé Home Decor, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article-9 La Livraison


En fonction de la disponibilité des Produits, Linaé Home Decor pourra être conduite à scinder les expéditions.
Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Eléments nécessaires pour la livraison :
Linaé Home Decor rappelle à ses clients que :
- L'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
- Pour une livraison de produit encombrant, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer Linaé Home Decor ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, Linaé Home Decor ne saurait en être tenue pour responsable.
- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur. De ce fait, lors de la livraison, Linaé Home Decor recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Linaé Home Decor.

 

Mode de livraison :

- Colissimo

Après confirmation de la Commande, le Client recevra un mail à l’adresse Internet indiqué dans le formulaire, lui précisant les éléments de sa commande et son enregistrement.

Linaé Home Decor s’engage à expédier à son Client les produits commandés par Colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le bon de commande, dans un délai de 48h à 72h pour la France Métropolitaine (sauf exception si mention de délai pour la disponibilité).

Linaé Home Decor précise que certaines pièces sur mesure sont réalisées à la demande et donc  à la commande et qu’il faut alors compter le délai de création. Le délai de livraison est alors indiqué sur la fiche produit si celui-ci dépasse 7 jours.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche.

Les colis sont conservés à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par la Poste, les produits seront retournés à Linaé Home Decor qui se réserve le droit de rembourser seulement le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client. Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de la taille et du poids de votre commande.

Linaé Home Decor rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison) au transporteur, ainsi qu’à Linaé Home Decor dans un délai de deux jours ouvrés.

En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

Linaé Home Decor rappelle que les risques du transport sont supportés par le client. Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le transporteur, le Client doit contacter en priorité le transporteur, afin de voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le client devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

 

Zone géographique de livraison de la société Linaé Home Decor:

 

 Pour le reste du monde :

Le Client peut contacter Linaé Home Decor par mail à l’adresse suivante : contact@linaehomedecor.com ou via la rubrique contact du présent site pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans son pays.

Article-10 Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français tels que,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article-11 Garanties

 

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. 

Extraits du Code de la consommation :

 

  • Art. L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Extraits du Code civil :

  • Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article-12 Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement)

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, Le Client dispose, dans un délai de quatorze(14) jours à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra faire l'objet d'une information écrite de la part du Client et d'un accord préalable de Linaé Home Decor.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Dans cette hypothèse, le Client devra renvoyer les Produits neufs à l’adresse suivante :

Linaé Home Decor, 4 impasse des Genévriers, 91640 JANVRY


Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées.
A cet effet, il communiquera à Linaé Home Decor ses coordonnées bancaires.
Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Clients ayant commandé des produits sur mesure commandés dans le cadre de « commandes spéciales » ne bénéficient pas d’un droit de rétractation


Article-13 Protection des données

Données nominatives et personnelles :
Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Linaé Home Decor informe ses Clients que conformément à la loi  «  Informatique et Libertés », le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2146552.


Les visiteurs ou Clients de Linaé Home Decor disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978 en adressant leur demande à contact@linaehomedecor.com
De plus, Linaé Home Decor s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Les informations communiquées seront conservées 2 ans après la date de dernière commande validée puis feront l’objet d’une suppression.


Article-14 Signature électronique et convention de preuve

Le " clic de validation " constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
De convention expresse entre Linaé Home Decor et le Client, les e-mails et les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Linaé Home Decor dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les Parties et seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties, notamment quant à la nature et la date de la commande.


L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article-15 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de Linaé Home Decor incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

Article-16 Responsabilité des utilisateurs

 

La navigation sur le site www.linaehomedecor.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Linaé Home Decor ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

Article-17 Intégralité du contrat et nullité

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article-18 Non renonciation

Le fait pour Linaé Home Decor de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article-19 Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LINAE HOME DECOR, NON OBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE

Article-20 Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.linaehomedecor.com . Les présentes Conditions, sont modifiables à tout moment par Linaé Home Decor. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.

Dans un souci d’amélioration constant de ses prestations, Linaé Home Decor invite le Client à lui faire part des éventuelles erreurs qu’il aurait constatées sur son Site www.linaehomedecor.com par le biais de la rubrique « Contact ».

Article-21 - Médiation

Conformément à l'article R 152-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.